Version du 30 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par ShadowProxy (voir les mentions légales) de proxys 4G dédiés et, lorsqu’elle est proposée, de data mobile et résidentielle facturée au Go, à tout client, consommateur ou professionnel. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, que le client accepte en cochant la case prévue avant de payer. Elles prévalent sur tout autre document.
2. Compte client
Les commandes se passent depuis l’espace client, après confirmation de l’adresse e-mail du compte. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et garde ses identifiants confidentiels : toute utilisation de son compte ou de ses accès est réputée faite par lui.
3. Services
Proxy 4G dédié : un modem 4G et sa ligne mobile réservés au client pour la durée commandée, accessible en HTTP, HTTPS et SOCKS5, avec changement d’adresse IP à la demande (bouton dans l’espace client ou lien de rotation). Chaque mois d’abonnement comprend 200 Go de data ; au-delà, ShadowProxy peut réduire le débit ou suspendre la data jusqu’au début du mois suivant. L’adresse IP publique est attribuée par l’opérateur mobile et peut changer ; aucune adresse précise n’est garantie.
Data au Go : un volume de data utilisable sur le réseau de proxys résidentiels ou mobiles d’un partenaire, décompté selon la consommation, sans durée limitée sauf mention contraire au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. ShadowProxy peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà payées ne sont pas concernées.
5. Commande et paiement
Le paiement est exigible à la commande, en une fois, pour toute la durée ou tout le volume choisis :
- par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; ShadowProxy n’a jamais accès aux numéros de carte ;
- en crypto-monnaies, sur la page de notre prestataire NOWPayments ; le montant à payer est calculé à partir du prix en euros au taux du moment, et la commande est réputée payée à la confirmation de la transaction. Un montant reçu inférieur au prix n’entraîne pas la livraison : le client est contacté pour régulariser ou être remboursé.
La commande est confirmée par e-mail, avec son récapitulatif.
Solde du compte. Le client peut créditer un solde depuis son espace (par carte bancaire) et l’utiliser pour régler ses commandes. Le solde est exprimé en euros, ne porte pas intérêt et n’expire pas. La partie non utilisée est remboursée lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation (article 8) dans les 14 jours suivant la recharge, et, sur demande, lorsque le client ferme son compte ; le remboursement se fait sur la carte ayant servi à la recharge lorsque c’est possible, sinon par virement. Une commande réglée avec le solde est livrée dans les mêmes conditions qu’une commande payée par carte.
6. Exécution et livraison
À la demande expresse du client (case à cocher au moment de la commande), le service commence dès le paiement reçu : les accès sont mis à disposition dans l’espace client et envoyés par e-mail, en général en quelques minutes. Les modems étant mis en service à la commande, la livraison intervient au plus tard 24 heures après le paiement ; à défaut, le client peut demander le remboursement intégral. Pour un proxy 4G, la durée commandée court à partir de la livraison.
7. Durée et renouvellement
Un proxy 4G est fourni pour le nombre de mois commandé (de 1 à 12), sans engagement au-delà et sans renouvellement automatique. Le client qui souhaite continuer passe une nouvelle commande avant l’échéance ; à défaut, les accès sont coupés à la date de fin et le modem peut être attribué à un autre client, avec de nouveaux identifiants.
8. Droit de rétractation
Client consommateur. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
- Exécution immédiate demandée. En commandant, le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il doit, conformément à l’article L221-25, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande de rétractation (pour un proxy 4G : le prix mensuel au prorata des jours écoulés ; pour la data : les Go consommés). Le reste lui est remboursé.
- Perte du droit. Conformément à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, l’exécution ayant commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdrait ce droit. C’est notamment le cas d’un volume de data entièrement consommé.
- Comment se rétracter. Le consommateur informe ShadowProxy de sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par message depuis la commande dans son espace client ou par e-mail à contact@shadowproxy.fr, en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous. Les accès sont alors coupés.
- Remboursement. Les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé : sur la carte bancaire, ou en crypto-monnaie à l’adresse indiquée par le client pour la contre-valeur en euros.
Client professionnel. Le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation.
9. Utilisation des services
Le client utilise les services dans le respect de la loi et des droits des tiers. Il est notamment interdit de les utiliser pour envoyer des messages non sollicités (spam), commettre une fraude ou une usurpation d’identité, porter atteinte à un système informatique, attaquer ou surcharger un service, accéder à des contenus illicites ou les diffuser, ou contourner une mesure de sécurité. L’envoi d’e-mails par les proxys est bloqué. Les identifiants et le lien de rotation sont personnels et ne peuvent pas être revendus ou partagés sans accord écrit.
En cas de manquement, de réquisition d’une autorité ou d’usage mettant en péril le réseau, ShadowProxy peut suspendre les accès sans préavis et, pour un manquement grave, résilier le contrat sans remboursement de la période en cours. Le client est informé de la suspension et de son motif, sauf interdiction légale.
10. Disponibilité et responsabilité
ShadowProxy surveille ses équipements en continu et fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service ; il s’agit d’une obligation de moyens. Les réseaux mobiles peuvent connaître des perturbations indépendantes de sa volonté. Une interruption d’un proxy 4G de plus de 24 heures consécutives imputable à ShadowProxy donne lieu, à la demande du client, à une prolongation d’une durée équivalente.
Le client est seul responsable des contenus qu’il consulte ou transmet et de l’usage qu’il fait des services. À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité de ShadowProxy est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas au consommateur au-delà de ce que permet la loi.
11. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, comme le proxy 4G, ShadowProxy répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture, et c’est à lui de prouver que le service était conforme.
En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable après sa demande. Si elle est impossible, refusée ou non réalisée dans ce délai, si le défaut persiste ou s’il est grave au point de le justifier, il peut obtenir une réduction du prix ou, sauf si le défaut est mineur, mettre fin au contrat ; il est alors remboursé de la part du prix correspondant à la période de non-conformité et à la période restante. Ces droits s’exercent auprès du service client (article 13) et s’ajoutent à la prolongation prévue à l’article 10.
12. Données personnelles
Les données du compte et des commandes sont traitées pour exécuter le contrat, répondre au client et respecter nos obligations légales (notamment la conservation des données de connexion exigée des fournisseurs d’accès). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le détail et les droits du client figurent dans les mentions légales.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse d’abord au service client, depuis l’espace client ou à contact@shadowproxy.fr. Si la réponse ne le satisfait pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ShadowProxy, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Ses coordonnées sont indiquées ici dès l’adhésion de ShadowProxy, en cours.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; avec un client professionnel, devant les tribunaux du ressort du siège de ShadowProxy.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de ShadowProxy, contact@shadowproxy.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commande n° … , commandée le … , reçue le …
Nom du consommateur : …
Adresse e-mail du compte : …
Date : …